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Droits aux patients

Livret d'accueil de l'usager du Centre Hospitalier de Sens

Les informations relatives aux droits des usagers ou encore les informations pratiques liées à l'hospitalisation sont également consultables via la mise en ligne du livret d'accueil de l'institution : livret d'accueil de l'usager - Mars 2016

Parcequ'il est important de recueillir le témoignage de nos usagers sur leurs ressentis lors de leur hospitalisation, le questionnaire de sortie est téléchargeable ici. Ce document est évidemment disponible en version papier dans le livret d'accueil de l'usager distribué lors de l'hospitalisation. Questionnaire de sortie - Mars 2016

Accès au dossier médical

Que contient le dossier médical d'un patient ?

Le dossier médical appartient au Centre Hospitalier.

Le dossier médical est un ensemble de documents (physiques ou informatisés) qui retrace des épisodes ayant affecté la santé d'une personne (lettre, notes, compte rendu, résultats de laboratoire, film radiologique, etc). Le dossier médical doit être soigneusement conservé pour la continuité des soins et pour répondre aux futures demandes d'accès des patients.

Le dossier médical est créé et utilisé par les professionnels de santé. Il fait l'objet d'obligations et de protections prévues par la loi. Par ailleurs, le dossier médical contient des données personnelles et donc il est protégé par un certain nombre de lois. (Propriété, Protection de la vie privée,...).

En France, l'article L1111-7 du Code de la santé publique tel qu'il résulte de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, autorise les patients à accéder directement aux informations les concernant qui sont détenues par un professionnel de santé (sauf, dans certains cas, en ce qui concerne les données recueillies lors d'une hospitalisation sans consentement).

Comment accéder à son dossier médical ?

Au CH de Sens, iI vous est possible d’y accéder en faisant la demande auprès de la direction  :

M. le Directeur du Centre Hospitalier de Sens
1, avenue Pierre de Coubertin
89108 SENS
CEDEX

Cette demande peut-être faite soit par courrier en recommandé avec accusé réception accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité (recto verso) soit en remettant directement la demande à la direction de l'hôpital.

N'hésitez pas à utiliser les formulaire ci-dessous qui peuvent vous aider dans la rédaction de votre demande :

Qui peut demander le dossier médical ?

  • Le patient lui même (avec le justificatif de sa pièce d'identité);
  • Son représentant légal si le patient est mineur ou majeur sous tutelle (avec le justificatif d'une pièce d'identité + le justificatif de filiation : livret de famille, document notarié etc.);
  • Son médecin, si le patient ou son représentant légal, l'a choisi comme intermédiaire (avec l'autorisation signée du patient);
  • Ses héritiers après son décès, sous réserve d'indiquer le motif de la demande et sauf avis contraire exprimé par le patient avant son décès (avec le justificatif d'une pièce d'identité + justificatif de filiation : livret de famille, document notarié etc.)

 Quels sont les délais de transmissions des copies ?

Les copies du dossier médicale doivent être transmises au plus tard 8 jours après la demande. SAUF :

  • Si les informations remontent à plus de 5 ans : le délais est porté à 2 mois.

 RAPPEL : Les frais de reproduction et les frais postaux sont à la charge du demandeur.

Données informatisées

Conformément à la loi du 6 août 2004, modifiant la loi du 6 janvier 1978, vous avez la possibilité d’exercer un droit d’accès et de rectification des données informatisées vous concernant. Il vous suffit pour cela d’adresser une demande des entrées pour les données administratives et au médecin pour les données médicales.

Dons d'organes

Toute personne est présumée consentante au don d’éléments de son corps après sa mort, en vue d’une greffe, et si elle n’a pas manifesté d’opposition de son vivant ( Loi du 29 Juillet 1994). Pour toute information complémentaire un livret d’information de l’établissement français des greffes est à votre disposition au niveau des différents points d’accueil de l’établissement ( bureau des entrées, urgences adultes et pédiatriques, consultations).

Plus de renseignements : http://www.dondorganes.fr/

Directives anticipées

Code de la santé publique : articles L 1111-11 - Toute personne majeure peut rédiger des « directives anticipées » afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, au cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. A qui remettre vos « directives anticipées » ?

Trois possibilités s’offrent à vous :

  • A votre médecin traitant ;
  • En cas d’hospitalisation, au médecin qui vous prend en charge ;
  • Vous les conservez vous-même ou vous les confiez à toute personne de votre choix (en particulier à votre « personne de confiance », si vous en avez désigné une). Dans ce cas, il est souhaitable que vous communiquiez au médecin qui vous prend en charge les coordonnées de la personne qui détient vos directives anticipées, afin qu’il les mentionne dans votre dossier.

Dans tous les cas, vos directives anticipées seront conservées dans le dossier comportant les informations médicales vous concernant.

Comment établir vos « directives anticipées » ?

Vous devez les écrire vous-même ou via  le formulaire ci-après : Mes directives anticipées. N’oubliez pas de les dater et de les signer. Vos « directives anticipées » doivent indiquer quels sont vos souhaits relatifs à votre fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt du traitement.

Si la maladie dont vous êtes atteint ne vous permet pas d’écrire, de dater ni de signer vous-même vos directives anticipées, vous pouvez faire appel à deux témoins (dont votre personne de confiance). Le document sera rédigé par l’un des deux témoins, ou un tiers, et les témoins, en indiquant leurs noms, prénoms et qualités, attesteront que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée. A condition qu’elles datent de moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant.

A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables.

Informez l’établissement de santé ou établissement médico-social qui vous accueille sur l'existence de directives anticipées et si vous le souhaitez confiez les au médecin qui vous prend en charge. Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation.

Désignation de la personne de confiance (et révocation de la personne de confiance)

Code de la santé publique : articles L 1111-6 - Si vous êtes majeur(e), vous pouvez désigner une « personne de confiance » que vous choisirez librement parmi vos parents, vos proches, vos amis, voire votre médecin traitant. Assurez-vous préalablement que la personne que vous avez choisie est bien d’accord pour assurer cette mission.

Rôle de la personne de confiance

Le rôle de la « personne de confiance » est différent de celui de la « personne à prévenir en cas de nécessité », même s’il peut s’agir d’une seule et même personne. La    « personne de confiance » peut vous être très utile :

  • Pour vous accompagner dans vos démarches médicales,
  • Pour être consultée au cas où vous seriez vous-même hors d’état d’exprimer votre volonté.

Elle ne pourra pas obtenir communication de votre dossier médical, et si vous souhaitez que certaines informations ne lui soient pas transmises, elles demeureront confidentielles. Sauf urgence ou impossibilité, l’avis de la personne de confiance prévaut sur tout autre avis non médical, à l’exclusion des directives anticipées, dans les décisions prises par le médecin.

Quand désigner ma « personne de confiance » ?

Vous pouvez désigner une « personne de confiance » à tout moment. Si vous en désignez une au moment, ou au cours de votre hospitalisation, sa désignation ne sera valable que pour la durée de votre hospitalisation. Les informations que vous aurez données à propos de votre « personne de confiance » seront classées dans votre dossier médical conservé au sein de l’établissement.

Comment désigner ma « personne de confiance » ?

Sa désignation doit se faire par écrit ou via  le formulaire ci-après : désignation de la personne de confiance

Comment révoquer ma « personne de confiance » ?

La désignation de la personne de confiance est révocable à tout moment.

Si vous décidez de remplacer une personne par une autre, il faut le faire à l’aide du formulaire « révocation de la personne de confiance », Puis vous pourrez désigner une nouvelle personne de confiance comme précédemment exposé en prenant toutes mesures utiles pour assurer la prise en compte de ce changement dans votre dossier médical.

Interrogations / Réclamations

Le personnel de l’établissement se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations. Seul le médecin est habilité à vous renseigner sur votre état de santé. Le cadre de santé du service, le personnel soignant et le personnel de la direction répondent à toutes les autres questions.Si cette démarche ne vous apporte pas de satisfaction, vous pouvez, si vous le souhaitez, formuler une réclamation et l’adresser à :

M. le Directeur du Centre Hospitalier de Sens
1, avenue Pierre de Coubertin
89108 SENS
CEDEX

Une réponse écrite vous sera  adressée. Vous pouvez également adresser votre courrier à usagers@ch-sens.fr 

Vous avez également la possibilité de :

  • Saisir le médiateur :

A l'hôpital de Sens comme tout établissement public de santé, vous disposez de la possibilité de saisir le médecin médiateur de l’hôpital et/ou le médiateur non médical selon la nature de la plainte, en cas d’insatisfaction de la  réponse apportée à votre requête par la direction. Le code de la santé publique prévoit que « le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou des réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement  médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les  deux médiateurs, ils sont simultanément soumis ». Coordonnées des médiateurs ?

  • Saisir la commission Des Usagers  (CDU)

  • Saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux des affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CRCI) :

Elle favorise la résolution des conflits par la conciliation et permet l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux dont le préjudice présente un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003.

Pour plus d’informations : www.oniam.fr